Plaintes

S’il est nécessaire de déposer une plainte contre un ATC, une plainte formelle doit être faite par écrit, adressée au registraire, et doit :

– expliquez la nature du problème,

– détailler les événements dans l’ordre chronologique, et

– inclure des copies de tout document ou autre information en rapport avec la plainte.

Pour nous aider à mieux comprendre la nature de votre plainte, veuillez télécharger et imprimer le formulaire d’aide relatif aux plaintes de l’AATC, le compléter et l’inclure avec votre soumission.

Si la preuve n’appuie pas une plainte formelle, le registraire peut suggérer un autre moyen de répondre à vos préoccupations. Vous avez cependant le droit d’insister pour qu’une plainte soit soumise directement au comité des plaintes.

Le comité des plaintes est composé de membres de l’AATC et d’un membre du Conseil nommé par le ministre. Il n’inclut aucun membre du personnel de l’AATC. Le dépôt d’une plainte formelle est sans frais. Toutes les plaintes sont gardées confidentielles par le personnel de l’AATC et les membres du comité. Toutefois, une copie de votre plainte sera envoyée à l’ATC afin qu’il y réponde.

Le processus de plainte

(Remarque : une version téléchargeable du formulaire de plainte est disponible.)

Formulaire de plainte

  1. Le registraire étudie la lettre de plainte et les détails pour s’assurer qu’elle est claire et complète.
  2. L’ATC faisant l’objet de la plainte est avisé et dispose d’un délai de réponse d’au moins deux semaines. Une copie de la lettre de plainte est envoyée à l’ATC.
  3. L’ATC répond par écrit au registraire en soumettant toutes les informations pertinentes.
  4. Le registraire peut ensuite demander au plaignant de répondre aux explications de l’ATC.

Lors de sa réunion, le comité examine les soumissions. Le comité n’est pas tenu d’autoriser le plaignant ou l’ATC faisant l’objet de la plainte à parler au comité ou à assister à la réunion.

Le comité peut :

– demander au registraire d’obtenir plus d’informations,

– demander une entrevue avec l’une ou les deux parties,

– diriger la manière dont la plainte doit être résolue,

– rejeter la plainte ou

– renvoyer l’affaire en tout ou en partie au comité de discipline.

La décision et les motifs du comité sont envoyés par courrier recommandé tant au plaignant qu’à l’ATC faisant l’objet de la plainte.

Si le comité des plaintes juge nécessaire de renvoyer une partie ou la totalité de l’affaire faisant l’objet d’une plainte au comité de discipline, vous pouvez, en tant que plaignant, être appelé à témoigner.

Toutes les plaintes doivent être soumises par écrit à :

 

Association des arpenteurs des terres du Canada

A/S Le registraire

900 chemin Dynes, Suite 100E

Ottawa ON K2C 3L6

 

Pour déposer une plainte officielle contre un membre de l’AATC ou un titulaire de licence :

– formulez votre plainte par écrit et adressez-la au registraire

– expliquez la nature du problème,

– détaillez les événements en ordre chronologique, et

veuillez inclure une copie de votre contrat avec l’arpenteur-géomètre, tous les plans et la documentation reçus de l’arpenteur et tout autre document pertinent.