Licence

Les sociétés, compagnies ou organisations ou associations non dotées de la personnalité morale, à l’exception de tout ministère ou organisme fédéral ou provincial qui emploie un détenteur de permis de l’AATC doivent détenir une licence de l’AATC.

Les exigences pour la délivrance d’une licence à l’entité sont les suivantes :

  • l’une des principales activités de l’entité est la prestation de services d’arpentage;
  • l’entité compte au sein de sa direction au moins une personne qui est elle-même titulaire d’un permis et qui veille au respect par l’entité des normes de conduite, de connaissances et de compétence dans l’exercice de ses activités d’arpentage;
  • l’entité détient une assurance responsabilité professionnelle au moins équivalente à celle exigée au titre du paragraphe 29(4);
  • le nom de l’entité n’est pas trompeur, flatteur ou inapproprié eu égard à l’intégrité de la profession et à la protection du public.

Pour s’assurer que l’arpentage est l’une des activités de l’entité, la demande de licence doit inclure les documents suivants :

  • si l’entité est une corporation, une copie de la description officielle des activités qu’elle est en mesure d’accomplir (la « mission » de la corporation);
  • si l’entité est une société, une copie des parties du contrat de société énonçant les activités professionnelles que la société peut accomplir;
  • si l’entité est une organisation ou association non incorporée, une copie des parties des documents organisationnels énonçant les activités professionnelles que va effectuer votre entité.

Afin de vérifier que l’entité : (1) compte parmi son personnel de direction au moins un titulaire de permis de l’AATC, (2) que ce titulaire de permis participe aux décisions concernant les activités d’arpentage sur les terres du Canada et (3) que l’entité donne à ce titulaire de permis le pouvoir et les moyens réels de contrôler les activités d’arpentage sur les terres du Canada, la demande doit aussi inclure :

  • si l’entité est un organisme incorporé ou une compagnie à responsabilité limitée, la liste officielle des membres du conseil d’administration comprenant au moins un détenteur de permis de l’AATC (par exemple, une copie de la déclaration annuelle à Corporations Canada);
  • un organigramme;
  • la description de travail de l’ATC ou des ATC titulaires de permis;
  • tout autre document indiquant les responsabilités de l’arpenteur des terres du Canada.

Le ou les ATC faisant partie du conseil d’administration sont censés avoir suffisamment de pouvoir aux fins du paragraphe 33(b). Si certains documents demandés n’existent pas, vous n’aurez qu’à nous fournir un affidavit ou une déclaration assermentée, signée par le directeur général et le ou les ATC titulaires de permis, affirmant que le ou les ATC ont tous les pouvoirs et moyens de contrôler les activités d’arpentage sur les terres du Canada.

L’entité doit aussi fournir la preuve de couverture d’assurance responsabilité professionnelle selon les mêmes exigences que mentionnées dans l’article 29 du règlement des arpenteurs des terres du Canada.

Les formulaires sont disponibles sur la page ‘Formulaires” du site.

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