Règlements administratifs et frais
Cette page donne accès aux Règlements administratifs actuels de l'AATC, ainsi qu'à des informations sur les cotisations annuelles, les frais d'inscription et autres frais. Les membres, les détenteurs de permis ou de licences et les candidats sont invités à consulter régulièrement ces documents afin de se tenir informés de leurs droits, responsabilités et obligations en vertu du mandat de l'AATC. Si vous avez des questions concernant les Règlements administratifs ou les frais, veuillez contacter le bureau de l'AATC à l'adresse admin@acls-aatc.ca pour obtenir de l'aide.
Une version complète et à jour des Règlements administratifs de l'AATC est disponible ici : Règlements administratifs de l'AATC, en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
Frais de l'Association
Frais
Cotisations annuelles
- Membre régulier
- Membre retraité
- Membre associé
- Membre étudiant
- Hydrographe certifié
- Hydrographe certifié – ajout (si la personne est un membre régulier)
420 $
100 $
100 $
0 $
450 $
225 $
Frais de permis
420 $
Frais de licence
600 $ (multiplié par la racine carrée du nombre de membres avec permis employés par l'entité)
Admission en tant que candidat
285 $
Examen professionnel (non lié à la mobilité du travail)
250 $ par module (il y en a 3)
Examen professionnel (mobilité du travail)
600 $
Examen de géomètre hydrographe
200 $
Faire appel d'une décision du Comité d'examen
135 $
Serment pour le brevet
55 $
Rapport de projet et affidavit attestant de la formation et de l'expérience
200 $
Achat d’un extrait du registre
25 $
Achat d’un sceau électronique du membre pour les membres en exercice
35 $
Évaluation en vue du rétablissement de permis ou de licence (si échu depuis 3 ans ou plus)
250 $
Évaluation en vue du rétablissement de permis ou de licence (si échu depuis moins de 3 ans)
175 $
Pénalité - rétablissement d'une l'adhésion, d'un permis ou d'une licence ayant été révoqué (si non déclaré à l'avance)
250,00 $ chacun, plus les frais d'adhésion, de permis ou de licence dus pour la ou les années écoulées (à concurrence de trois ans)
Frais par borne
20 $
Frais par document
100 $
Projet de renouvellement de parcelles à l’échelle communautaire
2 000 $
Pénalités
Retard de paiement de la cotisation annuelle ou du permis
50% de la cotisation ou du permis
Retard de paiement de la licence annuelle
50% de la licence
Absence de communication des changements apportés aux critères d'octroi du permis dans un délai de 30 jours
50 $/jour jusqu'à un maximum de 500 $
Modernisation de la réglementation pour les Arpenteurs des terres du Canada
Le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, proposait d'importantes modifications visant à renforcer les processus de plainte et de discipline et à rationaliser le système de réglementation en vertu de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada. Le projet de loi a été adopté par le Sénat et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes après sa deuxième lecture le 19 juin 2024. Cependant, le comité n'a pas terminé son étude avant la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025, et le projet de loi S-6 est mort au Feuilleton des deux chambres. Pour que les progrès se poursuivent, le gouvernement fédéral devrait présenter à nouveau le projet de loi ou intégrer ses dispositions dans une nouvelle loi. Ces modifications moderniseraient la gouvernance des Arpenteurs des terres du Canada, renforceraient la protection du public grâce à des processus de plainte et de discipline plus solides et plus transparents, et aligneraient mieux la profession sur les priorités nationales en matière de mobilité de la main-d'œuvre, d'infrastructures, de développement des ressources et de projets sur les terres autochtones.
L'AATC exhorte le gouvernement du Canada à accorder la priorité à ce dossier afin que les Arpenteurs des terres du Canada puissent continuer à servir les communautés autochtones et les Canadiens dans le cadre d'un cadre réglementaire clair, efficace et harmonisé à l'échelle nationale.
Pour en savoir plus sur la modernisation réglementaire proposée, téléchargez la présentation, disponible en anglais, en format PDF :
Recommendations de l'Association concernant la modernisation de la Loi 20-03-11