Les terres appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou dont le gouvernement du Canada a le pouvoir de disposer, qui sont situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou dans les parcs nationaux du Canada, ainsi que les terres qui sont : 

1. des terres cédées ou des réserves, au sens de la Loi sur les Indiens,
2. les terres de catégorie IA ou les terres de catégorie IA-N, telles que définies dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada, 1984,
3. les terres Sechelt, au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne Sechelt, chapitre 27 des Lois du Canada, 1986,
4. les terres visées par un règlement, au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, et les terres sur lesquelles un intérêt est transféré ou reconnu en vertu de l'article 21 de cette loi,
5. les terres de l'assise territoriale provisoire des Mohawks de Kanesatake, au sens de la Loi sur la gouvernance de l'assise territoriale provisoire de Kanesatake, à l'exception des terres connues sous le nom de réserve Doncaster no 17, ou
6. les terres tlichos, telles que définies à l'article 2 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie ; et
7. les terres submergées appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou à l'égard de tout droit dont le gouvernement du Canada a le pouvoir de disposer.

Les terres privées des trois territoires nordiques doivent également être arpentées par un ATC. Cliquez ici pour obtenir une carte de la juridiction de l'ACLS.