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Canada Lands

L’ATC est le seul individu ayant l’autorité légale pour effectuer des travaux d’arpentage foncier sur une catégorie spéciale de terres intitulées « terres du Canada » qui comprend ce qui suit :

a) les terres situées dans le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le territoire du Nunavut ou les parcs ou réserves, au sens de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada a le droit d'aliéner, ainsi que les terres qui sont :

(i) soit des terres cédées ou des réserves, au sens de la Loi sur les Indiens,

(ii) soit des terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984,

(iii) soit des terres secheltes, au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986,

(iv) soit des terres désignées, au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon ou des terres dont le droit de propriété est transféré à la première nation ou lui est reconnu en vertu de l'article 21 de cette loi;

(v) soit des composantes du territoire provisoire de Kanesatake – au sens de la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake – ne faisant pas partie de la réserve Doncaster no 17.

(vi) soit des terres tlichos, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie;

b) tout terrain recouvert d'eau qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou tout droit que le gouvernement du Canada a le pouvoir d'aliéner.

Les terres privées situées à l’intérieur des limites des trois Territoires doivent aussi être arpentées par un ATC. Cliquez ici pour voir la carte géographique des terres sous la juridiction de l’AATC.