Vous êtes ici

Public Protection

L’Association des Arpenteurs des Terres du Canada (AATC) établit et maintient les normes pour les qualifications des arpenteurs des terres du Canada (ATC), ainsi que les normes de conduite, les connaissances et les compétences des membres de l’Association et leurs firmes. Elle possède un programme de perfectionnement professionnel continu destiné au maintien et au renouvellement des connaissances des membres de l’ATC, ainsi qu’un programme d’inspection professionnelle obligatoire par lequel les projets des membres détenteurs de permis en règle sont soumis à un examen tous les trois ans.

Elle mène aussi, d’après la nature de son mandat de protection du public, des enquêtes lorsque des plaintes sont déposées contre ses membres.

La plupart des difficultés survenant dans les relations entre le client et l’arpenteur découlent d’une mauvaise communication ou d’un manque de communication. Le registraire est la personne ressource qui répond aux questions touchant le cheminement d’une plainte. Selon les circonstances particulières, un litige simple peut être réglé en moins de trente jours.  Dans le but de fournir des services efficaces au public, l’AATC peut agir comme médiateur si les deux parties sont d’accord. Le registraire ou une autre personne qui convient aux deux parties peut jouer ce rôle.

Autrement, la plainte officielle est acheminée au comité des plaintes et pourra prendre de trois à six mois pour être résolue. La résolution des dossiers acheminés au comité de discipline pourra prendre un an. Le comité des plaintes peut décider de faire enquête sur un membre ou un détenteur de licence au sujet d’une activité de conduite non professionnelle ou d’incompétence alléguée. Le comité peut recueillir et évaluer les preuves au sujet de la plainte et présenter cette preuve au Conseil de l’AATC. La plainte et la preuve peuvent ensuite être transmises au comité de discipline. 

Les dossiers acheminés au comité de discipline peuvent prendre jusqu’à un an avant d’être réglés. La considération ou la résolution de toute question de discipline ne change pas le droit du plaignant de faire appel à d’autres recours judiciaires.

Si vous déposez une plainte, voici à quoi s’engage l’AATC : 

  • Toutes les plaintes seront gardées confidentielles
  • Vous serez informé de l’état d’avancement du traitement de la plainte
  • Vous serez avisé de toute décision par écrit
  • Dans tous les cas, vous serez traité équitablement 

Toutes les plaintes doivent être soumises par écrit à : 

Association des Arpenteurs des Terres du Canada

à l’attention du registraire

900, chemin Dynes, suite 100E

Ottawa ON  K2C 3L6

Pour déposer une plainte officielle contre un membre de l’AATC ou un détenteur de licence :

  • rédigez votre plainte et adressez-la au registraire,
  • expliquez la nature du problème,
  • détaillez les événements en ordre chronologique,
  • joignez une copie de votre contrat avec l’arpenteur de terres du Canada, tous les plans et les documents reçus de l’arpenteur et tout autre document pertinent.