Permis

Avec un brevet de l’ATC entre les mains, si une personne veut pratiquer l’arpentage cadastral sur les terres du Canada ou les terres privées des trois Territoires, elle doit faire la demande pour obtenir un permis de pratique de l’AATC. Ce faisant, on doit répondre aux exigences suivantes :

• Être un membre régulier de l’AATC;
• Détenir une police d’assurance responsabilité professionnelle pour une couverture d’au moins $250 000 par événement et $500 000 pour la totalité des évènements au cours d’une période de douze (12) mois. Ceci ne s’applique pas aux membres qui sont des employés de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un de ses mandataires.
• Avoir au moins 2 années d'expérience et de formation pratique au cours des cinq dernières années.

De plus, les arpenteurs des terres du Canada qui ne sont pas autorisés à pratiquer l’arpentage cadastral dans une province canadienne doivent aussi répondre aux exigences suivantes qui concernent leur expérience et formation pratique :

• Dans les vingt-quatre mois de formation pratique et d'expérience en arpentage exigé par l'article 52 de la Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada il faut qu'il y ait au moins 18 mois d'expérience obtenu suivant la délivrance d'un certificat d'achèvement émis par le CCEAG (ou WCBELS ou APBELS), qu'il y ait 225 jours ouvrables d'expérience pratique en arpentage foncier dont 113 jours ouvrables de travail sur le terrain commençant au niveau de chef d'équipe et progressant jusqu'au niveau de professionnel en arpentage foncier;
• L'exigence décrite ci-dessus doit être sous la supervision directe d'un arpenteur-géomètre détenant un permis de pratique d'une juridiction canadienne ayant au moins trois années d'expérience en arpentage foncier.

Le comité d’examen peut prendre en considération des circonstances particulières si le candidat pour un permis ne répond pas aux exigences au niveau des jours travaillés, temps sur le terrain et la nécessité d’avoir un superviseur. 

À partir du 1er janvier 2011, tout candidat appliquant pour un permis de pratique de l’Association, qui ne détient pas un brevet d’a.-g. provincial, devra soumettre un rapport de projet. Les spécifications seront disponibles sur le site Web prochainement.

Le formulaire de demande de permis doit inclure la preuve d’assurance, le registre d’expérience accompagné d’un affidavit ou déclaration solennelle confirmant l’achèvement de la durée requise d’expérience et de la formation pratique, et le paiement des frais.

Cliquez ici pour accéder à la section ‘Formulaires” du site.