Énoncé juridique et conditions d'utilisation

1. Termes et conditions d’utilisation du site Web

Le matériel sur le site Web de l’Association des Arpenteurs des Terres du Canada (le « site »), qui peut comprendre des textes, images et autres matériels (le « contenu »), sont offerts par l’Association des Arpenteurs des Terres du Canada (« AATC ») pour information seulement. En visitant le site ou en y effectuant le téléchargement de tout ou une partie du contenu, vous acceptez de vous conformer aux termes et conditions énumérées ci-dessous (« termes et conditions »). Si vous refusez d’être lié par quelconque des présentes conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser ou télécharger tout ou une partie du contenu du site. 

2. Produits, services et territoire
Le site Web de l’AATC provient du Canada.
L’AATC est une organisation sans but lucratif qui accorde des brevets d’Arpenteur des Terres du Canada (ATC) à des individus et réglemente les activités professionnelles de ses membres. Un brevet d’Arpenteur des Terres du Canada permet aux individus de postuler pour un permis de pratique de l’AATC, qui est requis pour effectuer de l’arpentage foncier sur des terres du Canada telles que défini dans la Loi sur l’Arpentage des terres du Canada.
L’AATC vend des produits et services aux candidats pour le brevet d’ATC afin de les aider à rencontrer les critères établis par le Comité d’examen, à ses membres pour leurs besoins professionnels et au public en général à l’occasion. Toute commande donnée par autre qu’un candidat ou membre sera exécutée selon les disponibilités. 

3. Confidentialité
Veuillez lire notre Politique en matière de confidentialité, qui régit également vos visites sur le site, pour prendre connaissance de nos procédures.

4. Marques de commerce et droits d’auteur
L’Association des Arpenteurs des Terres du Canada est propriétaire du site Web. Le terme « Association des Arpenteurs des Terres du Canada », les initiaux « AATC », nom de domaine et le logo sont des marques commerciales et la propriété de L’Association des Arpenteurs des Terres du Canada.. Tous les autres noms de produit, marques commerciales, noms de société et logos mentionnés dans le présent énoncé appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Le matériel contenu dans le site Web, y compris toutes les parties du site Web, le contenu, la conception du site, le texte, les images, ainsi que la sélection et disposition de ces données, appartient par droit d'auteur à l’Association des Arpenteurs des Terres du Canada. TOUS DROITS RÉSERVÉS.
L’Association des Arpenteurs des Terres du Canada autorise l'utilisateur à consulter et copier des parties du site Web mais selon des conditions suivantes :

Les documents doivent uniquement être utilisés à des fins d’information.

Les documents doivent uniquement être utilisés à des fins internes et ne pas être utilisés pour commercialiser tout produits.

Les documents doivent uniquement être utilisés selon les lois locales.

Toute copie ou imprimé de tout document ou parties du site Web doit inclure cette note de droit d’auteur et tout le texte contenu sur cette page sous le titre « Droit d’auteur ».

Tout produit, procédé ou technologie décrit dans n’importe quel document de l’AATC est sujet à d’autres droits d’auteur et avis de brevet et informations de droit d’auteur en relation avec ce document en particulier.

5. Avis de non-responsabilité et limitation de la responsabilité

L’intention de l’AATC est que le contenu du site Web soit exacte et fiable, cependant, étant donnée que le contenu résulte de la compilation d’information provenant d’une variété de sources et vous sont fournie « tel quel » et « selon la disponnibilité ». L’AATC N'EFFECTUE AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE, NI EXPLICITE NI IMPLICITE, DE QUESLQUE SORTE QUE CE SOIT, RELATIVEMENT AU SITE WEB ET SON CONTENU. L’AATC DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA QUALITÉ MARCHANDE ET L'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER . 

Les liens disponibles sur le site Web rendent possible l’accès à d’autres sites Web auxquels l’AATC n’a aucun contrôle. L’AATC fournit ces liens pour votre convenance et n’est pas responsable pour le contenu des autres sites Web. Bien que nous nous efforçons de maintenir l’exactitude des informations contenues sur le site Web, l’AATC ne fournit aucun endossement ni représentation, de quelque sorte que ce soit, relativement, relativement aux produits, services, contenue ou justesse du contenu de tels sites Web, et les utilisateurs renoncent irrévocablement par la présente à toute revendication envers l’AATC relativement à de tels sites Web. C’est votre responsabilité de vous assurer que tout site Web auquel vous accédez est libre de menaces destructrices tel que des virus.

EN AUCUN TEMPS L’AATC SERA RESPONSABLE POUR DES DOMMAGES CAUSÉS PAR L'UTILISATION DU SITE WEB OU DE TOUT AUTRE SITE WEB LIÉ, OU RELIÉS À CETTE UTILISATION. CECI EST UNE LIMITATION COMPLÈTE DE LA RESPONSABILITÉ S'APPLIQUANT À TOUS LES DOMMAGES DE TOUTE SORTE, Y COMPRIS (MAIS SANS S'Y LIMITER) LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, IMPORTANTS OU SECONDAIRES RÉSULTANTS DE L’USAGE OU DE LA PERFORMANCE DU SITE WEB OU DU CONTENU DISPONIBLE OU RÉFÉRÉ DANS CE SITE, OU SUR TOUT AUTRE SITE LIÉ MÊME SI AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.
LES INFORMATIONS DE PRIX ET DE DISPONIBILITÉ PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES SANS PRÉAVIS.

BIEN QUE NOUS NOUS EFFORCIONS DE MAINTENIR L'EXACTITUDE DES FORMULAIRES ET DES LISTES DE PRODUITS, DES ERREURS PEUVENT ÊTRE PRÉSENTES. SI NOUS REMARQUONS UNE ERREUR, NOUS LA CORRIGERONS DÈS QUE POSSIBLE, ET NOUS AVISERONS LES CLIENTS CONCERNÉS. SI NÉCESSAIRE, UNE COMMANDE PEUT ÊTRE ANNULÉE AVANT L'EXPÉDITION DU PRODUIT.
TOUS LES PRIX SONT EN DOLLARS CANADIENS.
L’AATC SE RÉSERVE LE DROIT DE LIMITER LES QUANTITÉS.

6. Affichage d’information sur ce site
Vous n’êtes pas autorisé à afficher, télécharger, publier, copier, transmettre ou distribuer autrement de l’information ou autre matériel contenu sur ce site.

7. Changements

L’AATC se réserve le droit d’apporter des changements ou enlever en tout ou en partie le contenu du site, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

8. Loi directrice et jurisdiction

Le Site Web (excluant les sites Web liés) est régi par l’AATC à partir de ses bureaux situés dans la province d'Ontario, au Canada. Le Site Web est accessible dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, ainsi que dans d'autres pays. Étant donné que chacune de ses juridictions possède des lois pouvant différer de celles de la province d'Ontario, en accédant au Site Web, l'utilisateur reconnaît que les questions relatives à l'accès au Site Web et à son utilisation, ou à tout autre site Web lié, sont régies par les lois de la province d'Ontario et par les lois fédérales pertinentes du Canada. En outre, l'utilisateur reconnaît et accepte la juridiction personnelle exclusive et la compétence territoriale de la province d'Ontario. L'utilisateur reconnaît également qu'il est responsable du respect des lois locales en vigueur.

9. Aucune solicitation

Le Site Web et les informations qu'il contient ne constituent pas une offre ou une sollicitation d'offre d'achat ou de vente de titres.

10. Divers

Ces termes et conditions, incluant la politique de confidentialité de l’AATC, qui fait partie de ces termes et conditions, constituent l’entente entre vous et l’AATC en ce qui a trait à l’usage du site. Le défaut de l’AATC d’insister ou de faire respecter l’exécution stricte des provisions de cette entente ne doit pas signifier la renonciation de n'importe quelle provision ou droit. S’il est déterminé que n’importe quelle provision des termes et conditions ne soit pas valide, nulle ou non-applicable par une cour de juridiction compétente, cette détermination n’affectera pas le reste des clause. Cette entente sera gouvernée et interprétée en conformité avec les lois de la province de l’Ontario et des lois fédéraux du Canada qui sont applicables.

Avis de confidentialité

Nous croyons que votre information personnelle mérite une protection. Vous pouvez visiter le site librement sans avoir à vous inscrire ou fournir de l’information personnelle, cependant vous aller devoir fournir certains détails sur des formulaires que vous devez envoyer par télécopieur ou par courrier si vous voulez faire un achat. Cette information est nécessaire afin de traiter votre commande.

Usage de votre information personnelle

L’AATC collecte de l’information pour les buts suivants et exclusivement:
a) pour établir et maintenir ses relations commerciales responsablement et fournir des services continues;
b) pour identifier les préférences du client;
c) pour développer et améliorer les produits et services;
d) pour rencontrer les prérequis légaux et les règlements; et
e) pour poursuivre son mandat et les fonctions qui lui sont attitrées en vertu de la Loi et le règlement.

L’AATC peut utiliser l’information personnelle contenue dans votre compte et l’information collectée par voie de votre identité personnelle pour générer des statistiques et des rapports compilés pour usage interne seulement. Ces statistiques et des rapports compilés ne contiendront pas de l’information identifiable à un individu. Votre identité restera anonyme.

Votre information personnelle ne servira pas à d’autres fins sans votre consentement.

Protection de votre information personnelle

L’AATC a implanté une politique détaillée de confidentialité, qui est basé sur des dix principes tels que définis dans Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Résumé des principes:

1. Responsabilité: l’AATC est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et doit désigner une ou des personnes qui devront s'assurer du respect des principes énoncés ci-dessous.

2. Détermination des fins de la collecte des renseignements: l’AATC indiquera les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis avant la collecte ou au moment de celle-ci.

3. Consentement: toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire.

4. Limitation de la collecte : l'AATC ne recueillera que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et procédera de façon honnête et licite.

5. Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation: les renseignements personnels ne seront pas utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. L’AATC ne conservera les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées.

6. Exactitude: les renseignements personnels seront aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

7. Mesures de sécurité: l’AATC protégera les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondantes à leur degré de sensibilité.

8. Transparence: l’AATC rendra disponnibles les renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels à toute personne.

9. Accès aux renseignements personnels: l’AATC informera toute personne qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements et d'y faire apporter les corrections appropriées.

10. Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes: toute personne peut se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec le ou les personnes responsables de les faire respecter au sein de l’AATC.

Relations avec le client
Accès à l’information personnelle

Si vous désirer consulter l’information personnelle que nous détenons sur vous et nous aider à la maintenir à jour, senter vous libre de nous contacter par courriel à: admin@acls-aatc.ca  ou appeler au (613) 723-9200 et il nous fera plaisir de vous aider.

Plaintes

Si vous désirer déposé une plainte, contactez le directeur exécutif par courriel au: admin@acls-aatc.ca ou appeler au (613) 723-9200 ou lui écrire à l’adresse suivante :

Association des arpenteurs des terres du Canada
900, chemin Dynes, bureau 100E
Ottawa (ON) K2C 3L6

Si vous n’êtes pas satisfait de nos démarches, vous pouvez écrire au Commissaire de la protection de la vie privée du Canada à l’adresse suivante :

Commissaire de la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa ON K1A 1H3

Téléphone: 1-613-995-8210
Sans frais: 1-800-282-1376
Télécopieur: 1-613-947-6850
Site Web: www.privcom.gc.cawww.privcom.gc.ca
Courriel: info@privcom.gc.ca nfo@privcom.gc.ca